Article 11 le conseil des ministres approuve sur proposition du secretaire permanent le programme annuel dharmonisation du droit des affaires. Lorganisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires en abrege ohada est. Traite ohada traite relatif a lharmonisation en afrique. Une telle option fait apparaitre deux observations. Les actes uniformes entrent en vigueur quatrevingtdix jours apres leur adoption sauf modalites particulieres dentree en vigueur prevues par l acte uniforme luimeme. Acte uniforme portant sur le droit commercial general. Les etats parties sengagent a determiner les sanctions penales encourues. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique telecharger. Nb acte uniforme ohada du 15 decembre 2010 portant sur le droit. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit des.
Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit. Adopte le 30012014 a ouagadougou burkina faso present acte uniforme, en groupement dinteret economique. Chapitre 2 contenu des statuts mentions obligatoires. Laus organise egalement les differentes suretes definies comme. Datebah, communication sur le droit des obligations civiles, revue. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit. Actes uniformes acte uniforme relatif au droit des. Penant special ohada, n 827mai a aout 1998 avantpropos par keba mbaye et historique par martin kirsch. Pdf ohada thesesfr ohada rdc commission nationale ohada. Lacte uniforme ohada relatif au droit des societes.
Traite ohada traite relatif a lharmonisation en afrique du. Labstention ne fait pas obstacle a ladoption des actes uniformes. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Lacte uniforme revise est applicable a toutes les societes constituees dans lun des etats parties a compter du 5 mai 2014. Il 1 sur lohada et sur les techniques dharmonisation ou dunification du droit voy.